Impact du Brexit sur la fiscalité immobilière
Le 1er janvier 2021 marque un tournant pour les propriétaires britanniques en France. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a entraîné trois changements majeurs :
| Élément | Avant le Brexit (jusqu'au 31/12/2020) | Après le Brexit (depuis le 01/01/2021) |
|---|---|---|
| Représentant fiscal | Dispensé (résident UE) | Obligatoire si prix > 150 000 € |
| Prélèvements sociaux | 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement) | 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement, exonération de CSG-CRDS maintenue) |
| Taux total d'imposition | 26,5 % | 26,5 % (+ surtaxe éventuelle) |
Le principal changement est l'obligation de désigner un représentant fiscal. En revanche, le taux d'imposition global reste inchangé : sur une plus-value nette de 100 000 €, un vendeur britannique affilié à la sécurité sociale du Royaume-Uni paie 26 500 € (19 % d'impôt sur le revenu + 7,5 % de prélèvement de solidarité), comme avant le Brexit. À cela s'ajoutent les honoraires du représentant fiscal (1 500 € à 5 000 € selon la complexité du dossier).
⚠️ Important : L'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni (TCA) du 24 décembre 2020 ne contient aucune disposition spécifique sur la fiscalité immobilière des particuliers. Les changements décrits sont donc permanents, sauf nouvel accord bilatéral.
Obligation de représentant fiscal depuis 2021
Depuis le 1er janvier 2021, les résidents du Royaume-Uni sont traités comme des résidents d'État tiers (hors UE/EEE) pour l'application de l'article 244 bis A du CGI.
Conditions de l'obligation
La désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire lorsque :
- Le vendeur est résident fiscal du Royaume-Uni
- Le prix de cession dépasse 150 000 € (par cédant)
- La plus-value n'est pas totalement exonérée
Le représentant fiscal :
- Calcule la plus-value et l'impôt dû
- Prépare et signe le formulaire 2048-IMM
- Engage sa responsabilité solidaire avec le vendeur
- Assiste en cas de contrôle fiscal ultérieur
Convention fiscale France-Royaume-Uni
La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 reste pleinement applicable après le Brexit. Elle n'est pas liée à l'appartenance à l'UE.
Répartition des droits d'imposition
L'article 13 (Gains en capital) de la convention attribue à la France le droit d'imposer les plus-values provenant de biens immobiliers situés sur son territoire. Le Royaume-Uni peut également imposer cette plus-value mais doit accorder un crédit d'impôt pour l'impôt payé en France.
Imposition au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, les plus-values immobilières sont soumises au Capital Gains Tax (CGT) :
- Taux de base : 18 % (contribuables dans la tranche de base)
- Taux supérieur : 24 % (contribuables dans la tranche supérieure, depuis avril 2024)
- Annual exempt amount : 3 000 £ (2026)
Le crédit d'impôt français (26,5 % minimum, soit 19 % d'impôt sur le revenu + 7,5 % de prélèvement de solidarité) couvre largement le CGT britannique dans la plupart des cas. En pratique, aucun impôt supplémentaire n'est dû au Royaume-Uni.
Imposition de la plus-value immobilière
Le régime d'imposition de la plus-value en France est le suivant pour un résident britannique affilié à la sécurité sociale du Royaume-Uni :
Taux applicables
- Impôt sur le revenu : 19 % (taux forfaitaire)
- Prélèvements sociaux : 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement ; exonération de CSG-CRDS au titre des accords de retrait UE-Royaume-Uni)
- Surtaxe : 2 % à 6 % pour les plus-values nettes supérieures à 50 000 €
Abattements pour durée de détention
Les abattements sont identiques à ceux des résidents français. De nombreux Britanniques propriétaires de longue date en France (Dordogne, Provence, Côte d'Azur) bénéficient d'abattements significatifs. Consultez notre guide des exonérations pour le détail des barèmes.
Exemple chiffré
Un couple britannique vend une maison dans le Périgord achetée en 2010 pour 200 000 € et vendue en 2026 pour 350 000 €. Après 16 ans de détention :
- Plus-value brute : 150 000 €
- Frais d'acquisition forfaitaires (7,5 %) : 15 000 €
- Plus-value nette avant abattement : 135 000 €
- Abattement IR (66 %) : 89100 €
- Impôt restant + prélèvements sociaux calculés après abattements respectifs
Pour un calcul précis, consultez notre guide du calcul de la plus-value.
Prélèvements sociaux : l'exonération de CSG-CRDS maintenue
Contrairement à une idée très répandue, le Brexit n'a pas alourdi les prélèvements sociaux des propriétaires britanniques. Avant le Brexit, les résidents du Royaume-Uni affiliés à la sécurité sociale britannique ne payaient que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, étant exonérés de CSG et de CRDS conformément à la jurisprudence européenne De Ruyter (CJUE, 2015).
Situation depuis le 1er janvier 2021
Cette exonération a été maintenue après le Brexit. En vertu des accords de retrait UE-Royaume-Uni des 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, les résidents britanniques affiliés à la sécurité sociale du Royaume-Uni (et non à la charge d'un régime français) restent exonérés de CSG et de CRDS. Ils ne sont redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 %, comme le confirment impots.gouv.fr et le BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20.
- CSG : non due (exonération maintenue)
- CRDS : non due (exonération maintenue)
- Prélèvement de solidarité : 7,5 % (taux inchangé en 2026)
Il n'y a donc aucun surcoût en matière de prélèvements sociaux par rapport à la situation antérieure au Brexit.
Pour un panorama complet, consultez notre page sur la CSG-CRDS des non-résidents.
À noter : seuls les résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un véritable État tiers (États-Unis, Canada, Émirats, Monaco, etc.) sont redevables de l'intégralité des prélèvements sociaux, dont le taux global est passé de 17,2 % à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (sous réserve de confirmation par la doctrine administrative – BOFiP). Ce taux ne concerne pas les résidents britanniques.
Exonérations disponibles pour les Britanniques
Abattements pour durée de détention
Les Britanniques bénéficient des mêmes abattements que les résidents français. Après 22 ans, l'impôt sur le revenu est exonéré. Après 30 ans, l'exonération est totale.
Exonération de première cession (anciens résidents français)
Les Britanniques ayant été résidents fiscaux français pendant au moins 2 ans peuvent bénéficier de l'exonération de première cession dans la limite de 150 000 € de plus-value. La convention d'assistance administrative entre la France et le Royaume-Uni permet l'accès à ce dispositif.
Cession inférieure à 150 000 € par cédant
En dessous de ce seuil, aucun représentant fiscal n'est requis. La plus-value reste imposable mais les formalités sont simplifiées.
Cas particuliers
Britanniques résidents en France
Un citoyen britannique qui est résident fiscal français n'est pas concerné par les obligations de représentation fiscale. Il est traité comme tout résident français. Beaucoup de retraités britanniques installés en France sont dans cette situation.
Résidents de Gibraltar
Gibraltar n'est pas partie à l'accord TCA au même titre que le Royaume-Uni. Les résidents de Gibraltar sont traités comme des résidents d'État tiers et sont soumis aux mêmes obligations que les résidents du Royaume-Uni continental.
Résidents des dépendances de la Couronne
Jersey, Guernesey et l'Île de Man ne font partie ni de l'UE ni du Royaume-Uni au sens strict. Leurs résidents disposent de conventions fiscales spécifiques avec la France et sont soumis à l'obligation de représentant fiscal.
Ventes en cours au moment du Brexit
Les ventes signées après le 1er janvier 2021 sont soumises au nouveau régime, même si le compromis a été signé avant cette date. Seule la date de l'acte authentique (signature chez le notaire) détermine le régime applicable.
Procédure et conseils pratiques
Anticipez la désignation du représentant fiscal
Contactez un représentant fiscal accrédité dès la signature du compromis de vente, idéalement 4 à 6 semaines avant l'acte authentique.
Documents à préparer
- Titre de propriété (acte d'achat initial)
- Justificatifs de travaux réalisés (factures pour majoration du prix d'acquisition)
- Justificatif de résidence au Royaume-Uni (council tax bill, relevé HMRC)
- Passeport britannique
- Compromis de vente
Optimisation fiscale légale
Le représentant fiscal vérifiera notamment :
- La majoration du prix d'acquisition par les travaux réalisés (ou le forfait de 15 % pour les biens détenus depuis plus de 5 ans)
- L'éligibilité à l'exonération de première cession si vous avez été résident français
- La bonne application des abattements pour durée de détention
- Les frais d'acquisition déductibles (frais de notaire réels ou forfait de 7,5 %)
→ Pour la procédure complète de vente, consultez notre guide de la procédure de vente immobilière pour non-résidents.
→ Consultez notre liste des représentants fiscaux accrédités expérimentés avec les dossiers post-Brexit.
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Questions fréquentes
Un Britannique doit-il désigner un représentant fiscal pour vendre un bien en France depuis le Brexit ?
Oui, depuis le 1er janvier 2021 et la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE, les résidents britanniques doivent désigner un représentant fiscal accrédité lorsqu'ils vendent un bien immobilier en France dont le prix dépasse 150 000 €. Avant le Brexit, en tant que résidents de l'UE, ils en étaient dispensés.
Les Britanniques doivent-ils payer la CSG-CRDS depuis le Brexit ?
Non. Malgré le Brexit, les résidents britanniques affiliés à la sécurité sociale du Royaume-Uni restent exonérés de CSG et de CRDS, en vertu des accords de retrait UE-Royaume-Uni des 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020 (confirmé par impots.gouv.fr et le BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20). Ils ne sont redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les plus-values immobilières en France, taux inchangé en 2026. Seuls les résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un véritable État tiers supportent l'intégralité des prélèvements sociaux.
La convention fiscale France-Royaume-Uni protège-t-elle les vendeurs britanniques ?
La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 reste pleinement applicable après le Brexit. Elle attribue le droit d'imposer les plus-values immobilières à l'État de situation du bien (la France). Le Royaume-Uni accorde un crédit d'impôt pour l'impôt payé en France, évitant la double imposition. Cependant, la convention ne couvre pas les prélèvements sociaux français.
Un Britannique avec une résidence secondaire en France peut-il bénéficier d'exonérations ?
Oui, les abattements pour durée de détention s'appliquent normalement (exonération IR après 22 ans, totale après 30 ans). De plus, si le Britannique a été résident fiscal français pendant au moins 2 ans, il peut bénéficier de l'exonération de première cession dans la limite de 150 000 € de plus-value, grâce à la convention d'assistance administrative entre la France et le Royaume-Uni.
Comment le Brexit a-t-il modifié la fiscalité immobilière des Britanniques en France ?
Le Brexit a entraîné l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité (dispense perdue) lorsque le prix de cession dépasse 150 000 €. En revanche, contrairement à une idée répandue, les prélèvements sociaux n'ont pas augmenté : grâce aux accords de retrait UE-Royaume-Uni, les résidents britanniques affiliés à la sécurité sociale du Royaume-Uni restent exonérés de CSG et de CRDS et ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, comme avant le Brexit (BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20). Le taux d'impôt sur le revenu de 19 % et les abattements pour durée de détention restent par ailleurs inchangés.