Actualités de la Représentation Fiscale en France 2026

Représentation fiscale des non-résidents : évolutions 2025-2026

Le régime de désignation d'un représentant fiscal accrédité pour les plus-values immobilières des non-résidents (article 244 bis A du CGI) n'a pas fait l'objet d'une réforme d'ensemble : le seuil de dispense de 150 000 € et la dispense des résidents de l'UE/EEE demeurent inchangés. Les véritables évolutions récentes sont les suivantes :

Les changements principaux

• Prélèvements sociaux (1er janvier 2026) : la hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 % (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) porte les prélèvements sociaux des non-résidents de pays tiers de 17,2 % à 18,6 % (sous réserve de confirmation par la doctrine administrative). Les affiliés UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni restent au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
• Représentation ponctuelle en matière de TVA : en matière de TVA (article 289 A), la représentation « ponctuelle » pour une opération isolée est supprimée depuis le 1er janvier 2026 (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10) ; seule subsiste la représentation permanente. Cette mesure ne concerne pas l'immobilier.
• Seuil de 150 000 € maintenu : en deçà de ce prix de cession, aucun représentant fiscal n'est exigé, quelle que soit la résidence du vendeur.

Analyse détaillée : représentation fiscale des non-résidents en 2025-2026

Évolutions TVA e-commerce et marketplaces

Le cadre de la TVA applicable au commerce électronique transfrontalier continue d'évoluer en 2026 :

Guichet unique (OSS/IOSS)

Le système de guichet unique TVA (OSS pour les ventes intra-UE, IOSS pour les importations) simplifie les obligations déclaratives. Toutefois, pour les entreprises hors UE stockant des marchandises en France, la désignation d'un représentant fiscal TVA reste obligatoire, indépendamment de l'utilisation du guichet unique.

Responsabilité des marketplaces

Les plateformes de vente en ligne (Amazon, eBay, Cdiscount…) sont désormais redevables de la TVA sur certaines ventes facilitées. Cette responsabilité ne dispense cependant pas les vendeurs hors UE de leurs propres obligations, notamment en matière de représentation fiscale pour les stocks locaux.

Contrôles renforcés

L'administration fiscale française renforce ses contrôles sur les entreprises étrangères vendant en France, en particulier via les données transmises par les plateformes. Les entreprises non conformes s'exposent à des redressements et des pénalités significatives.

Guides sectoriels : TVA e-commerce · TVA Amazon FBA · TVA marketplaces

Impact du Brexit sur la représentation fiscale

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers vis-à-vis de l'Union européenne. Les conséquences pour la représentation fiscale sont majeures :

Pour les entreprises britanniques

• Obligation de représentant fiscal TVA : les entreprises britanniques réalisant des opérations taxables en France doivent désormais désigner un représentant fiscal accrédité, comme toute entreprise hors UE
• Fin du mandataire fiscal : l'option du simple mandataire fiscal (sans responsabilité solidaire) n'est plus disponible pour les entreprises UK
• Immatriculation TVA : les entreprises qui avaient un numéro de TVA français via un mandataire ont dû migrer vers un représentant fiscal

Pour les non-résidents britanniques

• Ventes immobilières : les résidents britanniques vendant un bien en France avec une plus-value supérieure à 150 000 € doivent désormais désigner un représentant fiscal, sauf application de la convention fiscale franco-britannique
• CSG-CRDS : les Britanniques affiliés au NHS conservent, sous certaines conditions, l'exonération de CSG-CRDS sur les plus-values immobilières

Guides spécifiques : entreprises britanniques · non-résidents britanniques

Actualités plus-values immobilières non-résidents

Évolutions des taux et prélèvements

En 2026, les taux applicables aux plus-values immobilières des non-résidents restent :

• 19 % d'impôt sur le revenu (taux forfaitaire)
• 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (17,2 % jusqu'au 31 décembre 2025) de prélèvements sociaux (CSG-CRDS), suite au relèvement de la CSG de 9,2 % à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (sous réserve de confirmation par la doctrine administrative – BOFiP). Une exonération de CSG-CRDS s'applique toutefois aux affiliés à un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni : ces derniers ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (taux inchangé)
• Surtaxe de 2 à 6 % pour les plus-values supérieures à 50 000 € (après abattements)

Conventions fiscales : points de vigilance

Les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier le traitement fiscal des plus-values immobilières. Certains points méritent une attention particulière :

• La convention franco-américaine prévoit des dispositions spécifiques pour les résidents américains
• La convention franco-libanaise comporte des particularités pour les résidents libanais
• La convention franco-israélienne a été mise à jour récemment (résidents israéliens)

Jurisprudence récente

Plusieurs décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de justice de l'UE ont précisé :

• Les conditions d'application de l'exonération de CSG-CRDS pour les non-résidents européens
• Le traitement des plus-values réalisées par des SCI détenues par des non-résidents
• L'interprétation des clauses de dispense dans les conventions fiscales

Guides de référence : plus-value immobilière non-résident · exonérations · CSG-CRDS

Notre veille réglementaire

L'équipe éditoriale de meilleur-representant-fiscal.com assure une veille permanente sur l'ensemble des sujets liés à la représentation fiscale en France :

• Lois de finances : analyse des dispositions impactant la représentation fiscale
• Instructions administratives : suivi du BOFiP et des rescrits fiscaux
• Jurisprudence : décisions du Conseil d'État, de la CJUE et des tribunaux administratifs
• Réglementation européenne : directives TVA, guichet unique, échanges d'informations
• Conventions fiscales : nouvelles conventions, avenants et négociations en cours